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Conditions générales d’utilisation en France

Acceptation des conditions

La création d’un compte lors de l’inscription vaut acceptation des présentes conditions générales. Avant de valider votre inscription, vous devez lire l’ensemble des règles et vous engager à les respecter.

Conditions de participation

Pour utiliser les services de la plateforme, les exigences suivantes s’appliquent :

  • être âgé d’au moins 18 ans, l’accès étant interdit aux mineurs;
  • agir en tant que personne physique, pour son propre compte;
  • ne détenir qu’un seul compte;
  • fournir des informations exactes, complètes et à jour;
  • ne pas figurer au fichier des interdits de jeux tenu par l’ANJ.

Cadre légal applicable en France

En France, les jeux d’argent en ligne sont encadrés par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 et supervisés par l’Autorité nationale des jeux (ANJ). Seuls les opérateurs titulaires d’un agrément de l’ANJ peuvent proposer légalement des paris sportifs, des paris hippiques et du poker en ligne.

Les jeux de casino en ligne, tels que les machines à sous, ne font pas partie des jeux autorisés pour les opérateurs privés. Avant toute inscription, vous pouvez consulter la liste des opérateurs agréés sur anj.fr afin de vérifier le statut de la plateforme que vous utilisez.

Paris, cotes et bonus

  • Lorsque des paris sont proposés, chaque pari est soumis aux règles de l’événement concerné;
  • les cotes affichées au moment de la validation du pari s’appliquent à celui-ci;
  • lorsqu’un bonus est proposé, ses conditions propres sont consultables avant son activation et complètent les présentes conditions.

Modification des règles

  • Les conditions peuvent être modifiées pour tenir compte d’une évolution de la loi ou du fonctionnement des services;
  • la version à jour est publiée sur cette page avec sa date de mise à jour;
  • la poursuite de l’utilisation des services après publication vaut acceptation de la nouvelle version;
  • en cas de désaccord, vous pouvez demander la clôture de votre compte.

Usage correct des services

Les comportements suivants sont interdits :

  • la fraude, la collusion ou toute tentative de manipulation des résultats;
  • l’utilisation de logiciels automatisés ou de failles techniques;
  • la création de comptes multiples ou le prêt de compte à un tiers;
  • l’utilisation d’un moyen de paiement dont vous n’êtes pas titulaire;
  • tout usage contraire à la loi française.

Protection des contenus

Les textes, logos, éléments graphiques et logiciels de la plateforme sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Leur reproduction, leur extraction ou leur diffusion sans autorisation écrite est interdite.

Limitation de responsabilité

  • L’exploitant de la plateforme n’est pas responsable des interruptions techniques indépendantes de sa volonté;
  • il n’est pas responsable des conséquences d’une communication de vos identifiants à un tiers;
  • il n’est pas responsable des pertes liées au jeu, qui comporte un risque financier.

Ces limitations ne s’appliquent pas lorsque la loi les interdit, notamment en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel. Vos droits de consommateur prévus par le droit français restent applicables.

Dépôts, retraits et vérification du compte

Dépôts

  • Les dépôts s’effectuent depuis la caisse de votre compte;
  • le moyen de paiement utilisé doit être à votre nom;
  • les moyens de paiement disponibles, les montants minimaux et maximaux ainsi que les frais éventuels sont affichés dans la caisse avant la validation de chaque opération;
  • seules les valeurs affichées dans la caisse font foi, aucun montant n’étant fixé sur cette page.

Retraits

  • La demande de retrait se fait depuis votre compte;
  • le versement est effectué vers un moyen de paiement à votre nom;
  • une vérification d’identité complète est requise avant le premier retrait;
  • lorsqu’un bonus est actif, ses conditions doivent être remplies avant le retrait des montants concernés.

Délais de traitement

Le délai de traitement dépend de l’état de vérification du compte, du moyen de paiement choisi et des contrôles de sécurité. Le délai applicable est indiqué lors de la demande.

Vérification d’identité (KYC)

Les opérateurs de jeux sont soumis à des obligations de vérification prévues par le Code monétaire et financier. Les documents suivants peuvent être demandés :

  • une pièce d’identité en cours de validité;
  • un justificatif de domicile récent;
  • une preuve de titularité du moyen de paiement utilisé.

Sécurité des transactions

  • Les échanges de données de paiement sont protégés par chiffrement;
  • des contrôles de lutte contre la fraude sont appliqués aux opérations;
  • toute opération inhabituelle peut faire l’objet d’une vérification complémentaire.

Annulation et suspension d’une opération

  1. Une opération validée ne peut pas être annulée par l’utilisateur, sauf erreur manifeste constatée.
  2. Une opération peut être suspendue pendant une vérification d’identité, en cas de soupçon de fraude, d’erreur technique ou d’obligation légale.
  3. Les fonds concernés restent sur le compte jusqu’à la fin de la vérification.
  4. Une somme créditée par erreur peut être déduite du solde après information de l’utilisateur.

Jeu responsable et prévention de l’addiction

Le jeu comporte un risque de perte financière. Il constitue un loisir et ne représente pas une source de revenus. Les principes ci dessous visent à garder le contrôle de votre pratique.

Principes de jeu responsable

  • Définir un budget avant de jouer et le respecter;
  • fixer une durée de jeu et faire des pauses régulières;
  • ne pas chercher à récupérer ses pertes;
  • ne pas jouer sous l’influence de l’alcool ou en situation de détresse;
  • ne jamais emprunter de l’argent pour jouer.

Outils de contrôle de l’activité

Le cadre de l’ANJ impose aux opérateurs agréés de proposer des outils de maîtrise du jeu. Vérifiez leur disponibilité dans les paramètres de votre compte :

  • limites de dépôt, selon une période quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle;
  • limites de mise;
  • pause temporaire ou exclusion temporaire du compte;
  • accès à l’historique des opérations.

Interdiction volontaire de jeux

L’interdiction volontaire de jeux est un dispositif géré par l’ANJ.

  • La demande se fait en ligne sur anj.fr ou par courrier;
  • la durée minimale est de trois ans;
  • l’inscription entraîne le refus d’accès aux sites des opérateurs agréés et aux casinos physiques;
  • la levée de l’interdiction ne peut pas être demandée avant la fin de cette durée.

Autoévaluation des risques

Une ou plusieurs des situations suivantes peuvent signaler une pratique problématique :

  • augmentation progressive des mises ou du temps de jeu;
  • jeu pour échapper à des difficultés personnelles;
  • dissimulation de son activité de jeu à son entourage;
  • difficulté à s’arrêter après une perte;
  • retard dans le paiement de dépenses courantes.

Dans ce cas, vous pouvez effectuer un test d’autoévaluation auprès des organismes d’aide et demander un avis professionnel.

Organismes d’aide en France

  • Joueurs Info Service : 09 74 75 13 13, appel non surtaxé, service anonyme disponible 7j/7 entre 8h et 2h;
  • ANJ : informations sur la prévention et sur l’interdiction volontaire de jeux, sur anj.fr;
  • Addictions France : association proposant un accompagnement des personnes concernées et de leurs proches.

Politique de confidentialité et protection des données

Le traitement des données personnelles est soumis au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Les coordonnées du responsable du traitement figurent dans les mentions légales de la plateforme.

Données collectées

  • Données d’identité : nom, prénom, date de naissance;
  • coordonnées : adresse postale, adresse de courriel, numéro de téléphone;
  • documents de vérification d’identité et de domicile;
  • données de paiement : moyens de paiement utilisés et historique des opérations;
  • données de connexion : adresse IP, type d’appareil, journaux d’activité;
  • données de jeu : paris, mises, limites définies et historique du compte.

Finalités du traitement

  • Gestion de votre compte et exécution des services, sur la base du contrat;
  • contrôle de l’âge et de l’identité, sur la base d’obligations légales;
  • lutte contre le blanchiment et contre la fraude;
  • protection des joueurs et mise en oeuvre des outils de jeu responsable;
  • réponse aux demandes adressées au service client;
  • communications commerciales et cookies non essentiels, uniquement avec votre consentement.

Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle. Elles sont ensuite conservées selon les durées légales, dont cinq ans pour les obligations de lutte contre le blanchiment. À l’issue de ces durées, elles sont supprimées ou anonymisées.

Destinataires des données

  • Prestataires de paiement et de vérification d’identité;
  • hébergeurs et prestataires techniques liés par contrat;
  • autorités habilitées, telles que l’ANJ, TRACFIN ou les autorités judiciaires.

Un transfert hors de l’Union européenne n’est possible qu’avec des garanties appropriées prévues par le RGPD.

Mesures de sécurité des données

  • Chiffrement des échanges entre votre appareil et la plateforme;
  • accès aux données limité aux personnes habilitées;
  • procédures de gestion des incidents et de notification des violations de données.

Vos droits

Vous disposez des droits suivants sur vos données :

  • accès à vos données;
  • rectification des données inexactes;
  • effacement, sous réserve des durées légales de conservation;
  • limitation du traitement;
  • opposition au traitement fondé sur l’intérêt légitime;
  • portabilité des données fournies;
  • retrait du consentement à tout moment;
  • définition de directives relatives au sort de vos données après votre décès.

La demande s’effectue auprès du contact indiqué dans les mentions légales. Une réponse est apportée dans un délai d’un mois. En cas de désaccord, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la CNIL sur cnil.fr.

Sécurité du compte et des transactions

La protection des comptes, des données et des opérations financières relève de la responsabilité de chickenroad-fr1.com. Les mesures ci dessous décrivent le dispositif de sécurité prévu pour les utilisateurs en France.

Mesures techniques

  • Chiffrement des communications par protocole sécurisé;
  • stockage protégé des mots de passe;
  • double authentification, lorsqu’elle est activée sur le compte;
  • cloisonnement des accès aux systèmes contenant des données sensibles.

Mesures organisationnelles

  • Accès aux données réservé aux personnes habilitées;
  • procédures de vérification d’identité avant toute modification sensible du compte;
  • gestion documentée des incidents de sécurité;
  • contrôles réguliers des systèmes.

Surveillance de l’activité

Les connexions et les opérations font l’objet d’une surveillance continue afin de détecter les accès non autorisés. Les signaux suivants peuvent entraîner un blocage temporaire du compte :

  • connexion depuis un appareil ou un lieu inhabituel;
  • tentatives répétées de connexion échouées;
  • modification soudaine des coordonnées ou du moyen de paiement;
  • opération incohérente avec l’historique du compte.

Votre rôle dans la protection du compte

  • Utiliser un mot de passe unique et difficile à deviner;
  • ne jamais communiquer vos identifiants à un tiers;
  • activer la double authentification lorsqu’elle est proposée;
  • vous déconnecter après chaque session sur un appareil partagé;
  • signaler immédiatement au service client tout accès suspect.

Signalement d’un incident

En cas de suspicion d’accès non autorisé, contactez le service client sans délai. Le compte peut être bloqué à titre conservatoire, le temps de vérifier les opérations et de rétablir un accès sécurisé.